Conditions d'utilisation

CONDITIONS DE SERVICE

DERNIÈRE MISE À JOUR:

19.06.2024

E.PN est un agent intermédiaire entre le client et les banques, à cet égard, la société n'est pas responsable de l'argent du client et s'il est bloqué par les banques, nous serons obligés d'obéir aux demandes de la banque. Ne stockez pas de fonds sur nos comptes et cartes, utilisez-les uniquement comme tampon pour les paiements, nous ne garantissons pas la sécurité des fonds.

LES PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE (LES "CONDITIONS") ÉNONCENT LES CONDITIONS JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANTES QUI RÉGISSENT L'UTILISATION DU SERVICE PAR LE CLIENT. EN ACCÉDANT AU SERVICE OU EN L'UTILISANT, LE CLIENT ACCEPTE LES PRÉSENTES CONDITIONS, ET LE CLIENT DÉCLARE ET GARANTIT QU'IL A LE DROIT, L'AUTORITÉ ET LA CAPACITÉ DE CONCLURE LES PRÉSENTES CONDITIONS. LE CLIENT NE PEUT ACCÉDER AU SERVICE OU L'UTILISER, NI ACCEPTER LES PRÉSENTES CONDITIONS S'IL N'EST PAS ÂGÉ D'AU MOINS 18 ANS OU S'IL NE DISPOSE PAS D'UN CONSENTEMENT VALIDE D'UN PARENT OU D'UN TUTEUR LÉGAL L'AUTORISANT À ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS. DANS LA MESURE OÙ UN PARENT OU UN TUTEUR LÉGAL AUTORISE UN MINEUR À CONCLURE LES PRÉSENTES CONDITIONS, CE PARENT OU CE TUTEUR LÉGAL ACCEPTE D'ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS ET EST RESPONSABLE DU RESPECT DE CES CONDITIONS PAR LE MINEUR. SI LE CLIENT N'EST PAS D'ACCORD AVEC TOUTES LES DISPOSITIONS DE CES CONDITIONS, IL NE DOIT PAS ACCÉDER AU SERVICE ET/OU L'UTILISER.

La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, de réviser ou de modifier les présentes conditions de service, la politique de confidentialité, y compris toute autre règle relative à un service spécifique, que la Société peut publier et qui s'applique à l'utilisation par le client de ce service spécifique et déclare qu'elles font partie des présentes conditions de service (collectivement dénommées "conditions générales"), à tout moment en publiant les conditions générales modifiées sur le service ou au sein de celui-ci. Il incombe au client de consulter régulièrement les conditions générales. La poursuite de l'utilisation du service par le client après un changement ou une modification des présentes conditions générales constitue l'acceptation par le client des conditions générales révisées.

VEUILLEZ NOTER QUE CERTAINES DES DISPOSITIONS DES CONDITIONS DE SERVICE PEUVENT ÉGALEMENT ÊTRE PRÉCISÉES SUR LE SITE WEB ET DANS LE COMPTE.

1. PRÉAMBULE

Les présentes conditions d'utilisation décrivent les dispositions fondamentales régissant le fonctionnement du service et l'engagement dans ce service sur le site web https://e.pn/.

Les conditions générales définissent les principes et les modalités selon lesquels EPAYNETWORK LTD, une société dûment constituée en vertu des lois du Royaume-Uni, immatriculée sous le numéro 14059689 et dont le siège social se trouve à Suite 4, 72, Great Titchfield Str, Londres, Royaume-Uni, W1W 7QW, pour fournir des services de paiement, offre à ses clients l'accès aux services du système, moyennant des frais applicables basés sur des tarifs convenus. Les clients sont tenus d'utiliser le système et ses services conformément aux présentes conditions générales et aux politiques internes.

Les présentes conditions générales représentent l'offre publique officielle faite par la société aux parties éligibles, leur permettant d'accéder au système et à ses services et de les utiliser.

Pour tout ce qui n'est pas explicitement couvert par les présentes conditions générales, l'administrateur conserve l'autorité d'établir des règlements sur la base de ses politiques internes, dont les détails sont disponibles sur le site web. L'acceptation des présentes conditions générales implique que le client s'engage à respecter toutes les dispositions des conditions générales et des politiques internes.

Sauf indication contraire du contexte, les termes indiquant le genre doivent être interprétés comme englobant tous les genres.

DÉFINITION DES TERMES

"Compte" : un ensemble d'informations, de transactions et de paramètres de profil qui constituent le profil personnel du client et lui permettent de passer des ordres de transfert, de suivre les transactions et de communiquer avec la Société.

"Autorisation" : le processus d'authentification d'un client par son nom d'utilisateur et son mot de passe.

"Frais de commission" désigne les frais que la Société applique pour les services fournis et qui sont prévus dans la liste de prix spécifiée dans les présentes conditions.

"Informations confidentielles " : toute information portant la mention "confidentiel" ou "propriétaire" ou dont on devrait raisonnablement s'attendre à ce qu'elle soit confidentielle compte tenu du contexte de divulgation ou de la nature de l'information ; y compris, sans préjudice de la généralité de ce qui précède, les plans d'affaires, les données, les stratégies, les méthodes, les listes de clients, les spécifications techniques, les données sur les transactions et les données sur les clients sont considérés comme confidentiels.

on entend par "login" l'adresse électronique d'un client.

"Parties" : le Client et la Société.

"Mot de passe" : combinaison alphanumérique spécifiée par un client lors de l'enregistrement et utilisée en même temps que la connexion pour accéder au compte.

"Enregistrement" : le résultat de la saisie du login et du mot de passe sur le site web, après quoi le client accepte les conditions générales et peut être identifié sur le site web

"Transfert" : une opération initiée par le Client pour le dépôt / le transfert / le retrait d'articles virtuels, pour la commande et l'utilisation d'une carte virtuelle et/ou d'autres opérations prévues par les présentes conditions générales.

"Conditions générales, accord" : les présentes conditions générales, la politique de confidentialité, la politique en matière de cookies, la politique KYC et les autres documents connexes, individuellement et collectivement.

"Ordre de transfert" : l'instruction que le client nous donne d'exécuter le transfert

"Compte non vérifié" désigne un compte du client enregistré dont l'identité n'a pas été vérifiée. Les services du compte non vérifié sont fournis avec les restrictions spécifiées dans les présentes conditions générales.

"Vérification" : une procédure de saisie de données par un client et sa confirmation, en remplissant un questionnaire en ligne et en joignant des documents justificatifs, conformément aux exigences des conditions générales.

"Compte vérifié" : le statut d'un compte client enregistré qui a saisi ses données et les a confirmées, après avoir effectué la vérification conformément aux conditions générales.

on entend par "carte virtuelle" une carte virtuelle prépayée dans les montants des articles virtuels, qui peut être utilisée pour des transactions avec toute personne enregistrée ou non sur le site web. En émettant une carte virtuelle, les parties comprennent que la société accorde au client un prêt garanti par des articles virtuels.

on entend par "articles virtuels" un bien numérique que le client peut recevoir et dont la valeur est libellée dans l'une des monnaies prises en charge et qui est comptabilisé dans le portefeuille du client.

on entend par "portefeuille" la partie du compte qui ne peut être alimentée que par des crypto-monnaies et qui reflète le solde des objets virtuels reçus en échange de crypto-monnaies et détenus par le client dans l'une des monnaies choisies. Un compte peut avoir plusieurs portefeuilles dans différentes devises. Par type de Portefeuille, on entend un Portefeuille dans l'une des devises disponibles.

"Site web" signifie https://e.pn

POUR ÉVITER TOUTE AMBIGUÏTÉ, TOUTE RÉFÉRENCE À LA DÉNOMINATION EN MONNAIE EST FAITE CI-APRÈS POUR FACILITER LA RÉFÉRENCE ET L'ÉVALUATION DES ARTICLES VIRTUELS. LA SOCIÉTÉ OPÈRE UNIQUEMENT EN RELATION AVEC DES ACTIFS NUMÉRIQUES ET, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, RIEN DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES NE DOIT ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME SIGNIFIANT QUE LA SOCIÉTÉ OPÈRE AVEC DE L'ARGENT FIDUCIAIRE.

1. ENREGISTREMENT

Le client peut commencer à utiliser les services après avoir terminé l'enregistrement du compte en fournissant certaines informations comme demandé par le formulaire d'enregistrement du compte, en particulier
1. Login (adresse électronique du client) ;
2. Le mot de passe ;
3. Informations de contact (lien Telegram, lien Skype, etc.).
La Société a le droit d'agir pour le compte de tiers et de transférer partiellement ou totalement l'exécution de son obligation à des tiers, à condition que cela découle de l'essence de l'obligation ou soit plus opportun aux fins de la fourniture des services, compte tenu des circonstances et en fonction du lieu de résidence du Client ou de son siège et/ou pour toute autre raison à la discrétion de la Société
Lorsque le client complète l'enregistrement, il crée le compte. Le Compte peut également inclure d'autres informations que le Client fournit à la Société pour le réapprovisionnement du Portefeuille virtuel.
La Société a le droit de refuser d'ouvrir le Compte sans donner d'explication (droit à la liberté contractuelle) et a le droit de limiter les droits ou de bloquer complètement le compte de certains groupes de Clients en termes de droits spécifiques, y compris la limitation de l'accès et/ou des droits d'utilisation en ce qui concerne certaines parties des Services.

2. COMPTE

Après avoir enregistré son compte, le client a la possibilité de réapprovisionner son portefeuille, d'effectuer des transactions et d'utiliser d'autres fonctionnalités offertes par la Société. Le Client peut ouvrir des Portefeuilles séparés pour des Articles virtuels libellés dans des devises différentes.
Les ordres de transfert peuvent être donnés à la Société à tout moment après le réapprovisionnement du Portefeuille virtuel et seront exécutés par la Société dans un délai raisonnable, à condition que le Client ait indiqué l'adresse électronique du bénéficiaire et le montant des Articles virtuels à transférer.
Le Client accepte que tous les Ordres de Transfert initiés et confirmés par le Client soient définitifs et irrévocables. Si la société soupçonne ou identifie une transaction comme étant fictive ou frauduleuse, elle a le droit de refuser ou de bloquer la transaction. Cette mesure vise à protéger l'intégrité de la plateforme ou du système, à prévenir les activités frauduleuses et à se conformer aux exigences légales et réglementaires. Il est important que les clients respectent les conditions générales de la plateforme et effectuent des transactions légales et honnêtes afin de conserver leur accès et leur confiance sur la plateforme.
Si la société détecte des activités suspectes liées à des transferts fictifs, elle se réserve le droit de suspendre ou de bloquer définitivement le compte du client sans préavis. Les transferts fictifs se réfèrent à des transactions qui sont de nature fausse, frauduleuse ou trompeuse et qui peuvent violer cet accord.
Le client au nom duquel le compte a été enregistré est responsable des droits et obligations liés au compte. Le client est notamment partie prenante aux transactions effectuées sur le compte.
Le compte doit refléter :
1. Les données personnelles du client
2. Les portefeuilles ouverts par le client et le montant des articles virtuels cédés sur ces comptes et la carte virtuelle ;
3. Les informations relatives aux transactions effectuées au moyen du compte, des portefeuilles et de la carte virtuelle ;
4. D'autres informations à la discrétion de la Société.
Le Client ne peut pas révéler, partager ou permettre à d'autres d'utiliser le Login, le Mot de passe ou le Compte. Le Client est responsable de la confidentialité du Login et du Mot de passe et de la sécurité du système informatique du Client (tout appareil utilisé pour accéder au Compte). La Société n'est pas responsable de l'utilisation du mot de passe et du login du client, ni de toutes les communications et activités résultant de l'utilisation du mot de passe et du login du client par le client ou par toute personne à laquelle le client aurait intentionnellement ou par négligence divulgué le login et/ou le mot de passe en violation de la présente clause de confidentialité. La Société n'est pas non plus responsable de l'utilisation du compte par une personne qui a utilisé frauduleusement le login et le mot de passe sans l'autorisation du client. Si le Client estime que la confidentialité du Login et/ou du Mot de passe a pu être compromise, il doit les modifier immédiatement ou en informer la Société sans délai.
En cas de violation des termes et conditions ou de tout accord entre le client et la Société, la Société se réserve le droit d'initier des retraits sur les comptes de tout client. Cette action peut être entreprise pour rectifier la violation, récupérer les pertes encourues en raison de la violation, ou de toute autre manière jugée nécessaire par la Société. Nous insistons sur l'importance pour les clients d'adhérer aux termes et accords établis avec la société afin d'éviter toute action potentielle en vertu de cette disposition. Tous ces retraits seront effectués conformément aux lois et réglementations applicables, et la société exercera ce droit de manière prudente et transparente. Si le règlement de la dette n'intervient pas dans un délai de trois heures, une pénalité pouvant aller jusqu'à 100 % de la dette totale sera imposée à la société. Après cette période de grâce, notre service juridique entamera une procédure et le compte sera soumis à une suspension permanente sans aucune possibilité de restitution des fonds.
Le client peut utiliser un compte non vérifié avec les limitations spécifiées dans les présentes conditions générales ou passer au compte vérifié par le biais de la vérification en fournissant les informations et documents supplémentaires nécessaires indiqués dans l'annexe 1 des présentes conditions générales (politique de connaissance du client). Si les documents sont rédigés dans une langue étrangère, la Société peut exiger qu'ils soient traduits dans une langue compréhensible pour la Société et que la traduction soit notariée ou certifiée par un traducteur assermenté. Le Client supportera les coûts relatifs à la formalisation, à la traduction, à la certification des documents et autres coûts connexes et ils ne feront pas l'objet d'un remboursement par la Société.
La Société peut bloquer le compte ou refuser d'exécuter l'ordre de transfert, en fonction du degré de risque des activités et/ou des transactions du Client, si : la Société soupçonne que les articles virtuels sur le compte/le portefeuille/la carte virtuelle du Client peuvent être utilisés pour commettre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme ou d'autres crimes ou ont été reçus dans le cadre d'activités criminelles déjà commises
1. le Client ne remplit pas les obligations qui lui incombent en vertu des présentes Conditions générales ;
2. la Société est obligée de le faire en vertu d'actes juridiques ;
3. les transferts sont effectués en violation des présentes conditions et des exigences de sécurité du compte du client ;
4. les transferts sont suspects, non autorisés ou frauduleux ;
5. la Société soupçonne que la transaction correspondante, le Client ou la personne liée est en rapport avec le territoire, la zone d'activité, le Service ou une personne faisant l'objet de sanctions ou d'autres limites de transactions nationales ;
6. dans d'autres cas, à la discrétion de la Société, si celle-ci estime que cela est nécessaire ou souhaitable pour protéger le compte et/ou les intérêts/activités commerciales de la Société ;
7. conformément aux conditions individuelles de la carte

3. ÉTENDUE DES SERVICES

La Société assure la fourniture des Services suivants aux Clients par l'intermédiaire de tiers autorisés (comme spécifié dans les présentes Conditions générales) :
1. réapprovisionnement du Portefeuille avec la monnaie qui doit être échangée contre les Articles virtuels au taux de change placé sur le site Web et mis à jour régulièrement. Lors du réapprovisionnement du Portefeuille, la valeur estimée est attribuée, qui est utilisée ultérieurement pour calculer le nombre de crypto-monnaies à rembourser lors du retrait des Articles virtuels, comme spécifié dans la clause 3.1.6.
2. conversion des éléments virtuels libellés dans une devise en éléments virtuels libellés dans une autre devise au taux de change affiché sur le site web et, de cette manière, modification du montant des éléments virtuels dans le portefeuille ;
3. transfert du montant des éléments virtuels indiqué par le client à la tierce partie également enregistrée sur le site web ;
4. le retrait d'éléments virtuels du portefeuille du client et leur crédit au portefeuille d'un tiers enregistré sur le site web à la demande de ce tiers enregistré sur le site web et après confirmation par le client de ce retrait en exécution des obligations du client à l'égard de ce tiers ; l'
5. émission de la carte virtuelle moyennant le paiement des frais de commission applicables et l'émission d'un cautionnement sous la forme d'un nantissement d'éléments virtuels afin d'obtenir un prêt de la société à créditer sur la carte virtuelle ; le
6. retrait d'éléments virtuels du portefeuille. La monnaie à créditer au Client sera calculée conformément au taux de change spécifié sur le site web au moment du transfert.
Les parties conviennent et comprennent que la dénomination des articles virtuels en différentes devises sert à déterminer le nombre d'articles virtuels à déposer dans le portefeuille en échange de devises et le montant à retirer et à restituer en tant que devises, et ne signifie en aucun cas qu'il s'agit d'une opération en monnaie fiduciaire.
Les obligations de la Société en vertu des présentes se limitent à la prestation des services liés à l'exécution des ordres de transfert du Client. La Société n'est pas partie prenante dans les transactions conclues entre le Client et les tiers enregistrés sur le Site Internet, et par conséquent :
1. ne réglementera pas et ne supervisera pas la conformité de la transaction avec les exigences de la loi et d'autres actes juridiques ;
2. ne prendra pas en considération les réclamations du Client concernant la non-exécution (l'exécution indue) des ordres par les destinataires et leurs obligations dans le cadre de la transaction ;
3. ne portera pas la responsabilité de toute question litigieuse survenant entre les Clients.

4. LIMITES ET REFUS DE TRANSFERT

Pour exécuter les ordres de transfert passés par l'intermédiaire de la carte virtuelle, le client doit se conformer aux exigences qui lui sont imposées par le tiers et qui peuvent être fournies en sus par la société et/ou le tiers.
La Société a le droit de rejeter un Ordre de Transfert si le Client ne l'a pas confirmé en saisissant le code de confirmation envoyé à l'adresse électronique du Client, à son compte Telegram ou si le solde du Portefeuille n'est pas suffisant pour exécuter l'Ordre de Transfert.
La Société se réserve le droit de refuser l'exécution des ordres de transfert s'il y a suspicion d'implication dans des activités frauduleuses ou non autorisées. Cette mesure est prise afin de fournir une protection contre les risques potentiels pour vos actifs et notre plateforme.
Dans le cadre d'une gestion efficace des risques, la Société se réserve le droit de refuser l'exécution d'ordres de transfert s'il est établi qu'ils présentent un risque accru pour notre plateforme, nos clients ou nos partenaires.
Si la Société refuse d'exécuter l'ordre de transfert, elle fera de son mieux pour en indiquer la raison et expliquer ce qui doit être fait pour corriger les erreurs qui ont empêché l'exécution de l'ordre de transfert, sauf s'il est impossible de le faire ou si cela va à l'encontre des exigences légales.

5. СFRAIS DE COMMISSION ET TAUX DE CHANGE

En ce qui concerne les frais liés à nos services, vous trouverez tous les détails dans la liste des commissions sur notre site web. Nous avons la possibilité de modifier ces frais, qu'il s'agisse d'une augmentation, d'une diminution ou de l'introduction de nouveaux frais, et nous le ferons de notre propre chef. Par exemple, le montant minimum de retrait est de 100 $ et les frais de retrait sont de 10 %, ce qui est détaillé dans la section correspondante du site web (https://e.pn/support/faq). )
Nous exprimons les frais de nos services en dollars américains, sauf mention contraire, et n'oubliez pas que ces frais n'incluent pas les taxes applicables (comme la TVA).
Si des taxes ou des frais supplémentaires doivent être ajoutés à votre paiement, nous vous fournirons ces informations sur demande. Nous vous fournirons également une ventilation afin que vous puissiez voir le montant total ainsi que les frais de commission.
Si vous avez affaire à des objets virtuels, vous pouvez toujours consulter leurs taux de change sur notre site web. Ces taux sont constamment mis à jour, ce qui vous permet de disposer des informations les plus précises lorsque vous effectuez un transfert.

6. GRADES

Maintien du niveau :

Le Client reconnaît et accepte que pour maintenir son niveau de grade actuel, ci-après dénommé "Grade", il est impératif que son activité transactionnelle mensuelle s'aligne sur les critères établis pour le "Grade", tels que définis par la Société. Tout écart par rapport à cette condition entraînera une rétrogradation automatique au niveau auquel l'activité transactionnelle mensuelle s'aligne sur les critères désignés par l'Entreprise.

Pouvoir discrétionnaire de la Société :

La Société se réserve explicitement le droit sans équivoque d'exercer son entière discrétion dans la prise de décisions concernant le niveau du Client. Ceci inclut, mais n'est pas limité au droit d'initier une rétrogradation ou une annulation du Grade du Client dans le cas d'une violation perçue ou réelle des dispositions énoncées ici ou de toutes autres conditions générales régissant la participation du Client au programme.

Responsabilité du client :

Le Client assume l'entière responsabilité de la compréhension et de l'adhésion aux critères définis pour le Grade et à toutes les autres conditions pertinentes spécifiées par la Société. Dans le cas contraire, le Client s'expose aux conséquences décrites dans les présentes dispositions.
Pour en savoir plus sur les grades, veuillez consulter le site de la société

7. DONNÉES PERSONNELLES

La société traite les données personnelles fournies par les clients pour la fourniture des services, y compris les adresses IP, les paramètres du navigateur et d'autres données nécessaires pour empêcher l'accès non autorisé au compte par des tiers. Toutes les questions relatives au flux, au traitement, à l'utilisation et au stockage des données sont reflétées dans la politique de confidentialité qui est disponible sur le site Web en tant que document séparé : https://e.pn/privacy.pdf

8. RESPONSABILITÉ

En cas de non-respect et/ou de mauvaise exécution des obligations découlant des présentes conditions générales, les parties sont responsables conformément aux dispositions des présentes conditions générales et aux lois applicables.
La Société n'est pas responsable des services fournis ou des informations transmises par des tiers dans le cadre de l'utilisation de Wallet, de l'émission d'instruments de paiement (cartes), de l'exécution d'opérations de paiement avec des objets virtuels, etc. Ces relations sont régies par les accords applicables entre le Client et ces tiers.
Le Client est responsable de toutes les transactions comptabilisées dans le Portefeuille et de toutes les transactions effectuées à l'aide des Cartes virtuelles émises.
Le Client prend l'entière responsabilité de se familiariser avec la législation en vigueur dans son pays de résidence, qui régit l'ouverture du compte, les transactions d'articles virtuels, l'émission de cartes virtuelles et d'autres services fournis dans le présent document. La Société n'est pas responsable de toute violation de la législation nationale par le Client. Le Client doit rembourser à la Société les dommages subis du fait de toute violation par le Client des lois applicables lors de l'utilisation des Services.
Le Client doit rembourser les pertes de la Société et payer des compensations à la Société ainsi qu'indemniser la Société, ses affiliés, ses partenaires de coopération et ses sous-traitants contre toute réclamation ou tout dommage, coût ou dépense (y compris les frais d'assistance juridique, les pénalités ou les confiscations) résultant (a) de la violation par le Client des présentes Conditions générales ; (b) de la violation des lois et règlements applicables.
Toute modification ou révision des présentes conditions de service, publiée sur le site officiel d'E.PN, entrera en vigueur immédiatement après sa publication.
L'utilisateur s'engage à revoir périodiquement les présentes conditions de service pour en vérifier la mise à jour. L'utilisation continue des produits ou services d'E.PN après la publication des modifications signifie l'acceptation totale et l'adoption des nouvelles conditions.
E.PN n'est pas responsable de la notification directe de ces changements à chaque utilisateur. Par conséquent, il est impératif que les utilisateurs consultent régulièrement les conditions d'utilisation pour vérifier si elles ont été mises à jour ou modifiées.
En cas de désaccord avec les modifications apportées au présent accord, l'utilisateur s'engage à cesser d'utiliser les produits ou services d'E.PN.
Les services, ainsi que tout contenu associé, et le site Web, sont mis à disposition selon le principe "TEL QUEL" ou "TEL QUE DISPONIBLE" sans aucune garantie explicite ou implicite. La Société renonce à toute garantie dans toute la mesure permise par la législation en vigueur, de sorte qu'elle ne peut être tenue responsable des répercussions indirectes subies par le Client (telles que la perte de bénéfices) ou des dommages résultant des fluctuations des devises, des taux ou d'autres risques d'investissement.
Le Client doit reconnaître que le fait de s'engager dans le commerce ou la conservation d'actifs numériques comporte un risque substantiel inhérent. L'évaluation de ces actifs peut connaître des fluctuations importantes, ce qui entraîne une probabilité substantielle de perte financière pour le client par l'acquisition, la vente, la conservation ou l'investissement dans des actifs numériques. Il convient de souligner que les services fournis par la Société échappent à la surveillance des autorités financières ou de tout autre organisme de réglementation pertinent. Il est probable que ces services se situent en dehors du domaine juridictionnel applicable au client, rendant ainsi ses actifs numériques dépourvus de toute couverture dans le cadre d'un régime d'indemnisation gouvernemental. A la lumière de ces circonstances, le Client est invité à réfléchir judicieusement à la question de savoir si l'engagement dans des transactions impliquant ou conservant des actifs numériques correspond à sa situation financière actuelle.
La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des actions et omissions de tiers impliqués dans la fourniture des services, y compris l'échange d'articles virtuels, l'émission de cartes virtuelles et d'autres services.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments, y compris, mais sans s'y limiter, les logiciels, la conception, les graphiques, les textes, les logos, les images et les éléments audiovisuels fournis par l'intermédiaire de notre produit/service, sont la propriété intellectuelle de la société ou de ses partenaires.
Tous les droits de propriété intellectuelle, y compris, mais sans s'y limiter, les droits d'auteur, les brevets, les marques commerciales et les droits de secret commercial, relatifs à notre matériel sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle et les accords internationaux.
Les utilisateurs de notre produit/service acceptent de ne pas copier, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées, reproduire ou interférer avec la propriété intellectuelle associée à notre produit/service sans l'autorisation écrite préalable de la Société.
Toute utilisation de notre produit/service ou de ses composants en violation des droits de propriété intellectuelle peut avoir des conséquences juridiques, y compris des poursuites judiciaires et des demandes de dommages-intérêts.
Si vous estimez qu'un élément publié dans notre produit/service viole vos droits de propriété intellectuelle, veuillez contacter notre service juridique à l'adresse jackmckable@gmail.com en décrivant en détail la violation.
Il vous est interdit de reproduire, distribuer, publier, transmettre, modifier ou créer des œuvres dérivées à partir du matériel fourni par notre produit/service sans l'autorisation écrite explicite de l'entreprise

10. CONFIDENTIALITÉ

Les parties ne doivent pas divulguer d'informations confidentielles à des tiers. La Société garantit et assure la confidentialité des informations relatives au Client et aux opérations qu'il exécute. Ces informations ne seront utilisées que dans la mesure nécessaire à la réalisation des objectifs des présentes conditions générales.
Si la divulgation d'informations confidentielles est requise par la loi applicable, cette divulgation ne sera pas considérée comme une violation des présentes conditions générales.
Les parties peuvent divulguer des informations confidentielles à une personne physique ou morale uniquement dans la mesure où cela est nécessaire et limité à l'exécution des présentes conditions générales, à condition que cette personne physique ou morale respecte les mêmes dispositions en matière de confidentialité.
La Société garantit et assure la confidentialité des informations concernant le Client et les transactions qu'il effectue. Toutes les informations transmises lors des transactions du Client aux serveurs de la Société sont envoyées par le biais d'un canal sécurisé et crypté.
Lorsqu'elle fournit des services au Client, la Société peut collecter et stocker des informations sur le Client, telles que l'adresse IP, les paramètres du navigateur et d'autres données nécessaires pour empêcher l'accès non autorisé au compte par des tiers.
La divulgation d'informations sur le Client et ses transactions n'est possible qu'à la demande des autorités publiques autorisées, des représentants des systèmes de paiement ou sur décision de justice.
La Société ne stockera pas le mot de passe du Client sous forme de texte clair. Aucun employé de la Société n'est autorisé à demander le mot de passe du Client.

11. COMMUNICATION ENTRE LES PARTIES

Lors de l'enregistrement ou ultérieurement, le Client est tenu de fournir à la Société des informations fiables pour la communication avec le Client. Le Client est responsable de la mise à jour permanente des données spécifiées. En soumettant à la Société les informations de contact du Client (courriel, courriel supplémentaire, numéro de téléphone et informations sur les messageries appropriées), le Client accepte de recevoir des informations par les canaux susmentionnés.
. La Société peut communiquer avec le Client par tous les moyens de communication fournis, les messageries appropriées et l'interface du site Web. Toute information que la Société envoie au Client par le biais des canaux susmentionnés sera considérée comme valide et correctement fournie.
Le Client peut dialoguer avec la Société via l'interface du site Web, envoyer un courrier électronique à la Société aux adresses de contact fournies sur le site Web ou via des messageries en utilisant les informations de contact également présentées sur le site Web. Toute réponse envoyée au Client par le même canal que la question du Client sera considérée comme valide et correctement fournie.
Les réponses doivent être prises en compte pendant les heures d'ouverture de la Société et les réponses doivent être données dans un délai raisonnable à partir du moment de la réception du message/email, à condition que ce message/email ait été envoyé à partir du compte/email/numéro de téléphone enregistré sur le site Web
Toute communication entre le Client et la Société et les réponses données/informations envoyées au Client ne constituent pas des consultations en matière d'investissement, ni un conseil, une offre ou une recommandation d'effectuer une transaction.

12. DURÉE ET RÉSILIATION

Les présentes conditions générales sont en vigueur pour une durée indéterminée jusqu'à ce qu'elles soient résiliées conformément aux dispositions énoncées ci-dessous.
La Société a le droit de limiter ou d'annuler le droit du client d'utiliser les services et de fermer le compte en retirant tous les fonds, d'annuler les transactions concernées, de demander des remboursements et de prendre toute autre mesure nécessaire pour assurer l'exécution des obligations du client et pour compenser les pertes subies, ainsi que de résilier les présentes conditions générales à tout moment et sans préavis s'il s'avère que
1. le client viole ou a violé les présentes conditions générales ou les obligations d'un autre client ;
2. le Client a soumis à la Société des données et/ou des informations incorrectes, trompeuses et/ou inexactes ;
3. le Client se comporte lors de l'utilisation des Services de mauvaise foi, sans dignité, illégalement ou en contradiction avec les normes morales reconnues dans la société ;
4. la Société a découvert une circonstance permettant de soupçonner que des tiers ont pris possession des données et des dispositifs permettant de se connecter au compte et que le compte pourrait être utilisé par une personne non autorisée ;
5. le client n'accepte pas la nouvelle version des conditions générales lors de sa première connexion au service après que la nouvelle version des conditions générales a été mise à disposition sur le site web ;
6. le Client, malgré la demande pertinente de la Société, ne soumet pas les documents ou les informations nécessaires à l'exécution des obligations de diligence raisonnable de la Société conformément à la loi applicable/aux exigences des tiers ou les documents ou les informations soumis ne suppriment pas les soupçons de la Société que l'objet de la relation d'affaires ou de la transaction peut être le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme ou d'autres crimes.
7. En cas de tentative de piratage, d'exploitation de vulnérabilités ou d'autres attaques visant à compromettre la sécurité du compte, l'utilisateur et l'entreprise peuvent subir des pertes importantes. En cas de détection de telles actions ou de soupçons à ce sujet, l'entreprise se réserve le droit de bloquer immédiatement et complètement le compte de l'utilisateur sans préavis.

13. RÉSOLUTION DES LITIGES

Tout litige entre la Société et le Client sera résolu par voie de négociation.
Toute plainte sera examinée par la Société et recevra une réponse dans les 15 (quinze) jours ouvrables. Si la plainte ne peut être traitée dans le délai susmentionné en raison de sa complexité ou de la nécessité de clarifier des circonstances supplémentaires, le Client qui a déposé la plainte en sera informé ainsi que du délai dans lequel la plainte sera traitée.
Si les parties ne parviennent pas à un accord, toute action en justice entre les parties sera résolue devant la LCIA (London Court of International Arbitration) à Londres, Royaume-Uni, et conformément aux règles applicables de la LCIA, qui a compétence exclusive pour résoudre les litiges découlant de l'accord.
Le client accepte par la présente que le délai de prescription pour tous les litiges et réclamations liés au présent accord est de 1 (une) année civile à compter de la date de survenance du litige ou de la réclamation.

14. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

La Société a le droit de modifier unilatéralement les présentes conditions générales en publiant le texte mis à jour sur le site web. La Société peut informer le Client des modifications apportées aux présentes Conditions générales en publiant un message d'information sur le Site web.
Le client accepte les conditions générales modifiées en continuant à utiliser les services. Si le client n'accepte pas les conditions générales mises à jour, l'accord sera résilié à la date d'entrée en vigueur des modifications.

15. FORCE MAJEURE

Les parties ne sont pas responsables des retards dans l'exécution ou la non-exécution des obligations, des dépenses, y compris les pertes, et des coûts liés aux plaintes de tiers qui peuvent résulter d'un cas de force majeure, d'actes des autorités civiles ou militaires, de troubles civils, de grèves ou d'autres conflits du travail, d'incendies, de problèmes de transport, d'interruptions des télécommunications, de services publics, de services Internet ou de fournisseurs de réseaux, d'actes ou d'omissions d'une tierce partie, de télécommunications, de services publics, de services Internet ou de services de fournisseurs de réseaux, d'actes ou d'omissions d'un tiers, d'infiltration ou de perturbation des services par un tiers par quelque moyen que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, les attaques DDoS, les virus logiciels, les chevaux de Troie, les vers, les bombes à retardement ou tout autre programme logiciel ou technologie conçu pour perturber ou retarder les services (chacun étant un "cas de force majeure"). La partie qui subit l'impact d'un événement de force majeure doit en informer l'autre partie dans les 10 jours suivant le début de l'événement de force majeure.

16. FONDS NON RÉCLAMÉS

Tous les fonds qui n'ont pas été réclamés seront conservés en toute sécurité par la Société pendant une période d'un an à compter de la date à laquelle votre compte a été suspendu ou résilié. À l'issue de cette période d'un an, vous serez considéré comme ayant renoncé à tout droit sur ces fonds. En utilisant nos services, vous acceptez qu'à l'issue de cette période, l'administrateur ne soit pas tenu de vous restituer ces fonds non réclamés.

17. DISPOSITIONS FINALES

Les relations entre la Société et le Client sont régies par les lois du Royaume-Uni.
Le client ne peut transférer à un tiers aucun des droits ou obligations découlant des présentes conditions générales.
Si l'une des dispositions des présentes conditions générales est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera supprimée et les autres dispositions seront appliquées.
Les présentes conditions générales ont été rédigées en anglais et peuvent être traduites dans d'autres langues. Néanmoins, la version anglaise du présent accord est la version qui fait foi et prévaut en cas de divergence entre la version anglaise et toute autre version.

Biens, travaux et services interdits à la vente par l'intermédiaire du système :

Les substances contrôlées, les stupéfiants et les plantes, y compris la marijuana/cannabis, leurs dérivés ou les instructions pour leur production.
Les produits pharmaceutiques délivrés uniquement sur ordonnance, ainsi que les matières premières ou les instructions pour leur production.
Les distinctions ou insignes de l'État.
Les documents d'identification et les documents émis par le gouvernement, y compris les documents frauduleux, et tout matériel lié à la création ou à l'obtention de faux documents d'identification ou de faux documents émis par le gouvernement.
Uniformes associés aux agences gouvernementales.
Articles spécialisés liés à l'application de la loi et aux services de police.
Les équipements électroniques dont l'utilisation est interdite dans certaines juridictions.
Outils conçus pour le piratage et l'altération des serrures
. Informations contenant des données personnelles ou des données adaptées à des activités illégales, telles que les courriers électroniques non sollicités (spam).
Biens,
travaux ou services contenant des secrets d'État, bancaires ou commerciaux
Biens, travaux ou services dont la vente porte atteinte aux droits d'auteur, aux droits voisins, aux droits des marques ou aux brevets de tiers.
Les informations qui portent atteinte à la vie privée des personnes, à leur réputation, à leur dignité et à leur réputation commerciale.
Les informations transmises exclusivement de manière virtuelle et non stockées sur un support physique (par exemple, des idées, des principes, des méthodes).
Objets archéologiques.
Les métaux précieux.
Les biens ou services qui contreviennent aux normes de moralité publique, y compris la pornographie enfantine, les souvenirs nazis, les services d'escorte, la prostitution et les contenus pour adultes.
Les articles dont le numéro de série a été supprimé ou modifié.
Services de jeux d'argent sur Internet.
Logiciels malveillants.
Biens ou services incitant directement ou indirectement à des actions illégales, telles que la promotion de la haine, de la discrimination, de la violence ou du terrorisme.
Produits périssables.
Les produits contrefaits.
Articles et équipements destinés à l'utilisation ou à la distribution non autorisée de matériel protégé par des droits d'auteur, y compris les dispositifs permettant de supprimer la protection des droits d'auteur.
Les matières dangereuses, y compris les explosifs, les toxines, les poisons ou les substances radioactives.
Les informations relatives à la production de substances et d'engins explosifs, pyrotechniques ou incendiaires.
Organes et restes humains.
Biens ou services dépourvus d'utilité pratique.
Les services de vente aux enchères ou de systèmes commerciaux qui n'impliquent pas l'échange de biens, d'œuvres ou de services utilitaires.
Instruments financiers ou de paiement dont le propriétaire n'est pas dûment identifié dans le cadre de la lutte contre le commerce illégal, la fraude financière ou le blanchiment d'argent.
Les services de gestion de patrimoine et d'investissement proposés par des entités non agréées, ainsi que les activités d'intermédiation impliquant des transferts de fonds en violation de ces réglementations.
Les objets artistiques et historiques représentant le patrimoine culturel d'une nation.
Services impliquant l'organisation et l'exploitation de loteries, de paris, de casinos et d'autres formes de jeux d'argent.
Les services de publicité pour les biens, les œuvres et les services couverts par les points 1 à 33 de cette liste.

EPAYNETWORK LTD.

1. POLITIQUE DE CONNAISSANCE DU CLIENT:

Dernière mise à jour : 24.02.2023

La présente politique de connaissance du client (politique KYC) a pour objet la mise en œuvre d'une diligence raisonnable par la Société et ses partenaires lors de la sélection et de la vérification des clients, afin de se conformer aux exigences légales et d'assurer la sécurité financière de la Société.

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

La Société procède à la vérification afin d'éviter le risque d'être tenue pour responsable et de se protéger contre les tentatives du Client d'utiliser la Société pour mener des activités illégales. La vérification permet à l'Entreprise d'identifier chaque Client avec lequel elle traite, de comprendre la légitimité de l'activité du Client et d'identifier et de réagir à toute activité inhabituelle ou suspecte.

Dans le cadre de la vérification, la Société évalue l'ordre de transfert du client et/ou d'autres opérations, et recueille et stocke des informations sur les faits essentiels relatifs aux clients, aux clients potentiels et à leur activité.

La Société s'engage à protéger les droits à la vie privée des Clients et la confidentialité de leurs données personnelles. Veuillez donc également consulter la Politique de confidentialité, dont la version actuelle est disponible à l'adresse suivante : https://e.pn/storage/2024/03/12/70166f1f0c91d514da844706ebc4deddb4314491.pdf - pour mieux comprendre comment la Société traite les données personnelles des Clients et protège la vie privée des Clients.

2. PROCÉDURE DE VÉRIFICATION DES CLIENTS

Le client peut utiliser un compte non vérifié avec les limitations spécifiées dans les conditions générales ou passer au compte vérifié par le biais de la vérification en fournissant les informations et documents supplémentaires nécessaires, comme spécifié dans le présent document.

Si les documents sont rédigés dans une langue étrangère, la société peut exiger qu'ils soient traduits dans une langue compréhensible pour elle. La Société peut exiger que la traduction soit notariée ou certifiée par un traducteur assermenté. Le Client supportera les coûts relatifs à la formalisation, à la traduction, à la certification des documents et autres coûts connexes, qui ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu

Aux fins de la vérification du Client, la Société demande les documents/informations suivants :

une preuve d'identité (passeport, permis de conduire, carte d'identité nationale) ;
preuve d'adresse (contrat de location, factures de services publics, factures de téléphone, relevés bancaires, etc ;)
vérification du numéro de téléphone par la réception d'un code par SMS.
autres documents/informations à la discrétion de la Société en fonction de la nature de l'ordre de transfert et/ou d'autres opérations/activités.

La société se réserve le droit de demander un appel avec vidéo pour s'assurer que les documents sont bien fournis par le titulaire du passeport ou pour procéder à une vérification supplémentaire par photo/vidéo.

En fonction du risque, et dans la mesure du raisonnable et du possible, la Société s'assurera qu'elle est raisonnablement convaincue de connaître la véritable identité du Client en utilisant les vérifications et les documents fournis par le Client. La Société analysera les informations qu'elle obtient afin de déterminer si elles sont suffisantes pour lui permettre de croire raisonnablement qu'elle connaît la véritable identité du Client (par exemple, si les informations sont logiques ou contiennent des incohérences). En dépit de toute disposition, le Client confirme qu'il est seul responsable de l'exactitude des informations fournies.